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Glossaire
Préjudice
L’objet des contrats d’assurances à caractère indemnitaire est de verser à l’assuré ou à la victime d’un accident ou d’une maladie une indemnité égale au montant de son préjudice. Le préjudice est d’ordre matériel dans le domaine des assurances de dommages. Il peut être corporel, matériel ou immatériel dans les assurances de responsabilité civile.Prescription
C’est le délai de péremption de toute action. Dans le domaine de l’assurance, la prescription est de deux ans.Preuve de la déclaration inexacte
La preuve en incombe à l'assureur. La déclaration inexacte non intentionnelle est sanctionnée, en cas de sinistre par l'application d'une règle proportionnelle de prime. L'assuré est indemnisé en proportion de la prime qu'il a payée, par rapport à celle qu'il aurait dû payer, en l'absence de sa déclaration inexacte. La déclaration inexacte volontaire entraîne la nullité de l'assurance.Prime (non-paiement de la)
Le non-paiement de la première prime empêche la prise d'effet de la police. Le non-paiement d'une prime venue à échéance conduit à la suspension des garanties, 20 jours après l'envoi par l'assureur, d'une mise en demeure par lettre recommandée et permet ensuite à l'assureur de procéder, par l'envoi d'une seconde lettre recommandée, à résilier la police. Les primes échues restent dues.Prime ou Cotisation
Les deux expressions sont utilisées indifféremment pour désigner le prix de l’assurance. La prime indiquée est la prime totale incluant les surprimes obligatoires, les prélèvements et taxes perçues par l’assureur pour le compte de l’Etat et les divers organismes bénéficiaires. Sauf autre précision, elle correspond à une période d’assurances d’un an. Les taxes d’assurances perçues pour le compte de l’Etat ne sont pas déductibles par les professionnels et les entreprises comme le serait une...Privation de jouissance
Les conséquences financières de la privation de jouissance ou de la perte de l’usage d’un bien, d’un droit ou d’un service sont au centre des assurances de dommages et de responsabilité civile. La privation de jouissance résulte de l’indisponibilité d’un bien ou d’une personne suite à un événement garanti ou dont l’assuré est responsable. Les contrats d’assurances dommages comportent des garanties dites de privation de jouissance. Dans les contrats d’assurances de responsabilité civile, la...Prospect
Ce dit d'un client potentiel démarché par un assureur en vue de la souscription d'une police d'assurances.Provisions techniques
Les assureurs doivent constituer au passif de leur bilan diverses provisions réglementaires qui concrétisent leurs engagements vis-à-vis des assurés et vis-à-vis des tiers. Elles correspondent principalement aux sinistres en instance de règlement et, en assurance-vie, aux droits acquis par les souscripteurs des contrats.Questionnaire d'assurances
Le questionnaire tient lieu de proposition ou complète la proposition à remettre à l’assureur, pour apprécier le risque à assurer. Elle doit être datée et signée par le proposant et engage sa responsabilité. En cas de déclarations incomplètes, inexactes ou délibérément fausses, elle expose le souscripteur de l’assurance aux sanctions prévues par le code des Assurances pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.Quittance de prime
C’est le document qui atteste du paiement de la prime.
